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La loi CARREZ : qu’est ce que c’est ?

Chez Bediatec, nous proposons des services de dossier de diagnostic technique (DDT) pour les propriétaires qui souhaitent acheter ou vendre une propriété. Pour aider nos clients à comprendre leurs obligations légales, nous abordons la loi CARREZ et expliquons ce qu’elle signifie pour eux. 

La loi CARREZ est une loi française qui protège les acheteurs immobiliers contre les mauvaises surprises liées à l’utilisation et à la superficie de leur propriété. La loi exige que les vendeurs fournissent un rapport sur la superficie mesurée par un professionnel qualifié avant de vendre un bien immobilier à un acheteur. Cela facilite l’identification précise des limites et permet aux acheteurs d’avoir une idée claire et précise des droits et obligations du bien immobilier qu’ils envisagent d’acheter. 

Histoire de la Loi Carrez

La loi a été publiée le 1er mars 1997 et porte le nom du député qui l’a conçue, Jean-Jacques Carrez. Elle se compose de trois articles principaux qui sont entrés en vigueur immédiatement après sa publication:  

  • Article L261-1 : Obligation pour les vendeurs d’informer sur la superficie privative des lots. 
  • Article L261-2 : Obligation pour le notaire de vérifier l’exactitude des informations fournies. 
  • Article L 261-3 : Indemnisation des acquéreurs si la superficie s’est révélée erronée. 

 La loi s’applique aux biens immobiliers situés en France, y compris ceux qui font partie d’une copropriété ou d’une communauté de propriétaires. Elle ne s’applique pas aux villas individuelles ni aux maisons meublées ou non meublées dont la superficie est inférieure à 8m². 

Les considérations importantes concernant la loi Carrez

Tout d’abord, il est important de noter que la surface habitable communiquée par le vendeur doit être corroborée par un professionnel qualifié avant que l’achat ne soit finalisé. Ce professionnel peut être un architecte ou un géomètre-expert agréés et certifiés par le gouvernement français. Il utilisera les mêmes normes et procédures internationales utilisés pour établir la superficie exacte du bien immobilier en question. Une fois cette valeur confirmée par un expert, elle sera alors inscrite dans l’acte notariel pour servir de preuve juridique en cas de litige ultérieur entre l’acheteur et le vendeur au sujet du bien immobilier.  

Ensuite, il est important que les acheteurs soient conscients que toute différence entre la surface rapportée par le vendeur et celle mesurée par un expert peut entraîner une indemnisation supplémentaire due à l’acheteur en cas de litige ultérieur entre les parties sur le bien immobilier concernant sa superficie réelle. Enfin, il est également important que les acheteurs soient conscients que toute différence entre la surface utile annoncée par le vendeur et celle mesurée par un expert peut entraîner une diminution du prix total du bien immobilier si elle est supérieure à 5% de sa valeur globale.  

Comment Bediatec peut aider ? 

Chez Bediatec, nous offrons des services DDT complets afin d’aider nos clients à naviguer sans tracas tout au long du processus d’achat/vente immobilier en France. Nous pouvons effectuer une inspection complète des lieux afin de déterminer pratiquement tous les aspects techniques liés au bien immobilier concernant sa description physique exacte, sa conformité aux normes juridiques locales et son statut fiscal actuel (si applicable). Notre service inclut également une inspection complète visant à identifier tous les risques potentiels pouvant affecter significativement le prix ou la valeur marchande du bien immobilier concernant sa structure physique ou son utilisation correcte. Enfin, notre service DDT inclut également une estimation pratique de la superficie exacte du bien immobilier effectuée selon les normes françaises applicables afin d’assurer une protection adoucissement ultime contre toute diffamation future entourant sa description physique exacte ou encore son utilisation correcte après son acquisition finale par l’acheteur final .

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