les droits de succession
Quid du programme des 2 finalistes
les droits de succession a été au centre d’un certain nombre de programmes des candidats passés et des deux finalistes
ce qui en ressort globalement il est question surtout davantage et les héritiers en leur permettant de passer de 100000 à 150000 € pour les héritiers en ligne directe:
c’est ce que propose monsieur Emmanuel Macron et Madame Le Pen veut en revanche transformer la transmission du patrimoine grâce à une donation direct de 100000 € tous les 10 ans au lieu de tous les 15 ans actuellement
transmission des actifs commerciaux
un des points importants reste la transmission des actifs commerciaux à savoir une personne en position de transmettre son entreprise à quelqu’un de sa famille. Cela restera évidemment un des éléments importants de la prochaine législature ..
Exonération partielle ou totale
Les Successions et donations peuvent faire l’objet d’exonérations communes. D’autres exonérations sont expressément réservées aux transmissions par succession ou par donation.
1. Successions entre époux et partenaires pacsés
Sont totalement exonérées les successions entre époux ainsi qu’entre partenaires pacsés.
2. Certaines successions entre frères et sœurs
Les successions entre frères et sœurs sont exonérées de droits de succession, à la triple condition que le frère ou la sœur au jour de la succession :
- soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps,
- soit âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins,
- et ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
3. Dons familiaux de sommes d’argent
Les dons de sommes d’argent (“donation Sarkozy”) consentis à des descendants majeurs (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants), ou, à défaut de descendants, à des neveux ou nièces, à défaut petits ou arrière-petits-neveux, bénéficient d’une exonération de droits de donation, dans la limite de 31 865 € .
en tout état de cause il vaut mieux se référer à des professionnels
comptable expert-comptable
notaire
votre agent immobilier etc..
qui pourront vous donner plus d’éléments vous trouverez également si après un lien pour consulter les textes de loi sur le site du service public
nous vous rappelons également que certaines déductions peuvent être prises en compte dans votre prochaine déclaration d’impôts donc un élément à ne pas négliger
