Le diagnostic gaz est une obligation légale en France, qui doit être effectué avant de vendre ou de louer un bien immobilier. C’est une inspection réglementée par l’État qui vise à garantir la sécurité des habitants et à éviter les accidents liés aux installations gazières. Le diagnostic a pour objectif de détecter toutes les anomalies et risques potentiels liés à l’installation gazière existante et à en faire part aux propriétaires.
Les obligations légales concernant le diagnostic gaz
La loi oblige le propriétaire d’un bien immobilier à réaliser un diagnostic gaz avant la vente ou la location du bien. Ce diagnostic doit être effectué par un technicien agréé par l’Agence nationale de sécurité du gaz (ANGSG). Le propriétaire doit fournir le rapport du technicien au futur acquéreur ou locataire avant la signature du contrat.
Cette obligation s’applique aux biens immobiliers raccordés au réseau public de distribution de gaz naturel, y compris ceux équipés d’une chaudière alimentée par des combustibles gazeux autres que le gaz naturel, comme le GPL (propane) ou le GNV (méthane).
Pourquoi est-il important d’effectuer ce type de diagnostic ?
Le diagnostic gaz est essentiel pour assurer la sûreté et la sécurité des biens immobiliers en matière de prévention des incendies, des explosions et des autres dangers liés à une mauvaise utilisation ou gestion des installations et appareils gaziers. Il permet ainsi d’identifier les dysfonctionnements éventuels qui pourraient avoir des conséquences graves sur les occupants du bien immobilier.
Le technicien procède à un examen visuel minutieux de tous les composants et systèmes associés à l’installation : les canalisations, les robinets, les joints, etc., afin de déceler toute anomalie susceptible de compromettre la sûreté et la sécurité des occupants. Il peut ainsi identifier certaines anomalies telles que : fuites suspectes, usure anormale des composants, présence d’humidité anormale ou encore mauvaise installation technique. Le technicien peut également procéder à certaines mesures comme le testeur d’étanchéité ou le contrôle pression/dilatation pour vérifier que tout fonctionne correctement. Dans certains cas spécifiques, il peut également être amené à procéder à un contrôle non destructif pour inspecter certaines parties invisibles sans devoir démonter l’installation.
Quelles sanctions encourues si le diagnostic n’est pas effectuée ?
Si vous ne respectez pas cette obligation lorsque vous vendez ou louez votre bien immobilier raccordée au réseau public de distribution de gaz naturel, vous encourez une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros selon l’article R1334-19 du Code Générale des Collectivités Territoriales (CGCT). De plus, si vous ne fournissez pas ce document au futur acquereur ou locataire avant la signature du contrat, celui-ci peut demander une indemnisation jusqu’à 2 ans après sa signature.
Comment choisir un professionnel qualifiée pour effectuer le diagnostic ?
Il est important de trouver un professionnel qualifiée pour effectuer votre diagnostic car cela permettra d’assurer une inspection complète et fiable qui identifiera rapidement les anomalies potentielles affectant votre installation existante. Bediatec est une entreprise expérte en matière de diagnostics immobiliers située à 14 Rue Des Morvrains . Ils offrent une gamme complète de services dont le Diagnostic Gaz Obligatoire avec report complet presque instantanée , accompagnée par une assistance technique 24 heures sur 24 par mail , chat en direct ou tout simplement en appelant +33 9 72 85 68 13 .
