Etablir un DPE: Comment et quand
Réglementations: Comment et quand faire établir un DPE ?
par Morgane Jacquet
Le DPE (ou diagnostic de performance énergétique) est un document visant à informer les acquéreurs et locataires de la consommation énergétique du logement. Ainsi, il doit être établi en cas de vente ou de location.
Réalisation d’un DPE dans le cadre d’une location
Le DPE est valable 10 ans s’il a été réalisé après le 1er juillet 2021.
Quand réaliser un DPE pour un logement ?
Lors de la vente d’un logement ou dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu de fournir un DPE permettant d’informer l’acquéreur ou le locataire de la quantité d’énergie consommée ou estimée du logement ainsi que les émissions de gaz à effet de serre produites.
Le classement énergétique précisé dans le diagnostic doit être indiqué dans les annonces de location et de vente, il est donc nécessaire d’établir le DPE dès les premières démarches du propriétaire pour la mise en vente ou en location.
Les locations saisonnières ne sont pas concernées par la fourniture du DPE. Il en va de même pour les logements destinés à être utilisés moins de 4 mois par an.
Comment faire établir un DPE ?
Il est nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur indépendant, présentant des garanties de compétence. Ce nouveau DPE est établi uniquement par l’application d’une méthode de calcul et le recours aux factures n’est plus prévu par la réglementation.
Désormais, le DPE prend en compte une utilisation standardisée du bâtiment pour des conditions climatiques moyennes de la zone concernée. Ce DPE a une durée de validité de 10 ans.
Cependant avec la réforme du DPE, les diagnostics déjà réalisés ont une durée de validité réduite :Ceux réalisés entre janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022.
Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024.
En pratique, le DPE issu de la réforme est opposable, apporte plus de précisions relatives au bien et prévoit des recommandations de travaux. Il a vocation à constituer la base pour la prise en compte de la décence du logement et pour l’évaluation des travaux d’économie d’énergie à réaliser.
Article 158 de la loi climat du 22 août 2021 n°2021-1104
Article D 126-19 du code de la construction et de l’habitation
