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Interdire la location des logements passoires

Interdiction à la location des logements avec une forte consommation d’énergie dès 2023

Transition Écologique

Rénovation d'un immeuble

Photo : Getty

Le Gouvernement va interdire à la location les logements dits « passoires énergétiques » à partir de 2023. Et modifie en ce sens le critère de performance énergétique d’un logement.

Les logements avec une forte consommation d’énergie, appelés « passoires thermiques », vont être interdits à la location à partir de 2023.Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement sera fixé à 450 kWh/m2 à compter du 1er janvier 2023 pour la France métropolitaine.

Le critère de performance énergétique (DPE), qui établit si un logement est décent, a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021.

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Les logements concernés (90 000 au total, dont 70 000 privés) ne pourront alors plus être proposés à la location, passée cette échéance.

Horizon 2028

Le projet de loi Climat et résilience, actuellement en discussion à l’Assemblée nationale, propose d’aller plus loin et d’interdire la location de toutes les passoires thermiques à partir de 2028 (article 41).

L’objectif serait triple :

  • protéger les locataires contre les factures d’énergie trop élevées ;
  • laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux de rénovation des logements qu’ils louent ;
  • réduire nos émissions à gaz à effe de serre.

Par ailleurs, les locataires des passoires thermiques pourraient exiger de leur bailleur des travaux de rénovation.

D’ici à 2028, le texte de loi prévoit qu’il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.

 

Quelques mesures clés qui font entrer l’écologie dans nos vies

Des logements mieux isolés/ Gel du loyer des passoires énergétiques

Dès 2023, les propriétaires de passoires thermiques seront obligés de réaliser des travaux de rénovation énergétique s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur logement en location. Il s’agit d’un premier signal important avant l’entrée en vigueur des interdictions de mise en location des logements les plus consommateurs d’énergie.

Interdiction de mettre en location les logements mal isolés :

les étiquettes G à compter de 2025, les F en 2028 et les E en 2034
Dès 2025, il sera interdit de louer les passoires thermiques les moins bien isolées (classées étiquette G), et dès 2028 pour le reste des passoires (classées F). Et à partir de 2034, ce sont les logements classés E (ajout voté par les députés) qui seront interdits à la location. Ces logements seront ainsi progressivement considérés comme indécents au regard de la loi. Le locataire pourra alors exiger de son propriétaire qu’il effectue des travaux et plusieurs mécanismes d’information, d’incitation et de contrôle viendront renforcer ce droit pour le locataire.

Financement du reste à charge

Tous les ménages, même ceux dont les revenus sont les plus modestes, auront accès à un mécanisme de financement pour régler le reste à charge de leurs travaux de rénovation. Cela pourra notamment passer par des prêts garantis par l’État.

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