Lorsque vous achetez un bien immobilier, le diagnostic immobilier obligatoire est l'une des conditions essentielles à prendre en compte. En France, deux principales lois sont spécifiquement dédiées à la protection du consommateur en matière d'immobilier : La Loi CARREZ et La Loi Boutin. Dans ce blog, nous allons examiner de plus près les différences entre ces deux lois et comment elles peuvent vous aider à acheter en toute sécurité.
Qu'est-ce que la Loi CARREZ ?
La Loi CARREZ, également connue sous le nom de loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, est une législation destinée à protéger les acheteurs immobiliers contre les mauvaises surprises non divulguées par le vendeur. Elle a été mise en place pour empêcher que des informations vitales ne soient cachées ou oubliées au moment de l'achat d'un bien immobilier. Cette loi oblige le vendeur ou son agent à informer l’acheteur sur :
- La superficie exacte du bien
- Le nombre d'étages
- Le nombre et la surface des pièces principales
- Les caractéristiques générales et techniques de l'immeuble
En cas de non-respect de cette obligation par le vendeur ou son représentant, l’acheteur peut obtenir une indemnisation pour couvrir un possible problème non divulgué au moment de l’achat. Cette loi ne s’applique pas aux biens neufs dont la livraison est supérieure à un an après la signature du contrat ni aux maisons individuelles dont la livraison intervient plus de 5 ans après signature du contrat.
Qu'est-ce que la Loi BOUTIN ?
La Loi BOUTIN (loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989) a pour objectif principal d’encadrer les baux commerciaux afin d’offrir plus de protection aux locataires et propriétaires louant des locaux commerciaux. Elle couvre également les locations saisonnières meublées ainsi que les locations touristiques meublées. Elle impose certaines obligations aux propriétaires qui louent des biens immobiliers, notamment en matière :
- D'assurance responsabilité civile
- De diagnostic technique (inventaire après restitution)
- De mise à disposition des documents demandés par le locataire (dans un délai maximum de 15 jours après la signature du bail)
- De fixation des frais annuels (à régler par le locataire)
.
La Loi BOUTIN n’a pas d’impact direct sur les acheteurs immobiliers car elle concerne exclusivement les personnes qui louent un logement ou un local commercial, mais elle peut avoir une incidence indirecte sur votre projet immobilier car elle permet aux locataires actuels ou futurs d’être protégés contre toute exploitation abusive par le bailleur.
Comment Bediatec peut vous aider ?
Chez Bediatec , nos experts se tiennent toujours à votre disposition pour répondre à toutes vos questions concernant votre projet immobilier et pour vous assurer que tout se déroulera sans tracas ni surprises indésirables. Nous offrons une gamme complète de services liés au diagnostic immobilier obligatoire réalisés conformément aux normes en vigueur telles que la Loi CARREZ et La Loi BOUTIN . Nous vérifions chaque détail afin que votre investissement soit sûr et fiable pour vous permettre d’accueillir votre nouvelle maison ou commerce sans craindre les conséquences financières possibles engendrées par des diagnostics erronés ou non effectués correctement. Contactez-nous dès aujourd'hui si vous souhaitez en savoir plus sur nos services !