Les textes des Audits énergétiques
Audit énergétique réglementaire : les textes sont parus
Le décret des compétences des professionnels habilités à réaliser l’audit énergétique et l’arrêté publiés au Journal Officiel
Pas de surprises, les deux textes parus au Journal officiel viennent confirmer le calendrier annoncé en décembre dernier par le Gouvernement. La réalisation d’un audit énergétique, instituée dans le cadre de la loi « Climat et Résilience », lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme une « passoire énergétique » devient donc obligatoire dès le 1er septembre prochain pour les promesses de vente signées à partir de cette date, ou, à défaut de promesse de vente, pour les actes de vente signés à partir de cette date. Les vendeurs de biens diagnostiqués F et G sont donc concernés.
Le compte à rebours est désormais lancé…
À partir du 1er septembre 2022, un audit énergétique devra être réalisé préalablement à la mise en vente de maisons ou d’immeubles classés F ou G au diagnostic de performance énergétique. Ce document proposera les travaux à réaliser pour améliorer le classement de l’habitation, en une seule fois ou par étapes. Ces travaux ne sont pas obligatoires pour conclure la vente, mais l’acquéreur sera informé de leur nature. Les qualifications des professionnels habilités à réaliser cet audit sont précisées dans un décret publié au Journal officiel du 4 mai 2022.
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Etat des lieux et recommandations de travaux
L’objectif de cet audit ? Fournir aux acquéreurs de maisons ou de bâtiments classés F ou G, en complément de leur diagnostic de performance énergétique, un détail précis des travaux nécessaires pour conduire une rénovation performante par étape et une rénovation permettant d’atteindre directement la classe B. Le document devra ainsi reprendre les informations du DPE, préciser la répartition des déperditions thermiques, donner une indication de la consommation annuelle d’énergie, de la consommation annuelle totale, ou encore des émissions de gaz à effet de serre. A noter que le dispositif s’étendra aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025 et D à partir du 1er janvier 2034.
Une filière toujours pas prête
Initialement prévu au 1er janvier 2022, la ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon avait accepté, en décembre dernier, de repousser l’échéance afin de laisser le temps nécessaire à la profession pour se préparer et garantir la qualité de la réalisation des audits énergétiques. Malgré ce report, la filière ne semble toujours pas prête. On considère ainsi qu’un nouveau délai jusqu’au 1er janvier 2023 est aujourd’hui indispensable. « A ce jour, la mise en œuvre de l’audit énergétique obligatoire est loin d’être opérationnelle. Le traitement qui lui est réservé par les pouvoirs publics est le même que celui du nouveau DPE l’an dernier, avec les effets que l’on sait sur les filières du diagnostic immobilier, de l’immobilier, du logement… », a ainsi déclaré le syndicat dans un communiqué publié le 5 mai dernier.
À partir du 1/9/22 cette obligation concernera tout d’abord les habitations classées F ou G
La mise en vente d’un logement doit être accompagnée depuis 2006 d’un diagnostic de performance énergétique (DPE), qui évalue sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. En fonction du résultat, ce logement est classé de A à G.
La vente des immeubles d’habitation appartenant à un seul propriétaire ou de maisons individuelles dont le DPE est médiocre, devra également s’accompagner d’un audit énergétique à transmettre à l’acheteur.
À partir du 1er septembre 2022 cette obligation concernera tout d’abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », selon un décret daté du 4 mai 2022.
L’audit s’appliquera ensuite aux habitations classées E à partir du 1er janvier 2025, puis aux logements classés D à partir du 1er janvier 2034.
Que contient l’audit énergétique ?
L’audit énergétique formule des propositions de travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du logement concerné. Il présente au moins deux scénarios de travaux à réaliser en plusieurs étapes ou en une seule pour faire passer les logements F ou G en classe C, (ou classe B pour les logements classés E ou D avant travaux). Sauf contrainte particulière, la première étape doit faire gagner au moins une classe, et atteindre au minimum la classe E.
Ce document doit être remis au candidat acquéreur dès la première visite du bien, et être joint à la promesse de vente. La réalisation des travaux recommandés n’est pas obligatoire pour conclure la vente : l’objectif est d’informer l’acheteur, afin qu’il intègre ces travaux dans son projet d’achat, qui s’accompagne en général d’un programme de rénovation.
Cet audit comprend notamment :
un état des lieux général du bien (caractéristiques thermiques et géométriques, indications sur les équipements de chauffage, de production d’eau chaude, de ventilation, de refroidissement, d’éclairage) ;
une estimation de la performance du bâtiment, s’appuyant le DPE ;
des propositions de travaux permettant d’atteindre l’amélioration.
Pour chaque étape du parcours de travaux l’audit doit fournir, pour ses principales informations :
l’estimation des économies d’énergie ;
l’estimation de l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie sous la forme d’une fourchette d’économie de coûts ;
l’estimation du montant des travaux ;
la mention des principales aides financières mobilisables (nationales et locales).
À noter : l’audit énergétique s’appliquera dans les départements et régions d’outre-mer à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G, et à partir du 1er janvier 2028 pour les logements classés E.
Qui est habilité à réaliser un audit énergétique ?
les bureaux d’études et entreprises qualifiés « Audit énergétique en maison individuelle » (qualification OPQIBI 1911) ;
les entreprises certifiées « RGE offre globale » ;
les diagnostiqueurs immobiliers certifiés (attestation délivrée par un organisme de certification, obligatoirement jointe à leur audit).
Pour en savoir plus :
L’audit énergétique obligatoire : ce qu’il contient et qui peut le réaliser
– Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l’audit énergétique mentionné à l’article L. 126-28-1 du CCH
– Arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du CCH